Nos Conditions Générales de Vente
Mentions préliminaires
Conditions générales de vente des produits vendus par la société GAEC Ferme de Kerbastard au capital de 20000 euros ; SIRET 82026648400014, Siège social KERBASTARD 56310 BUBRY; téléphone 0297276120 ; Courrier électronique contact@fermedekerbastard.fr ; société immatriculée au RCS de Lorient n° 820 266 484 (2016 D 236) à toute personne physique “le client“, sur www.fermedekerbastard.fr, site hébergé par la société OVH et réalisé par Thomas Hansen, Polinome. 4 rue Louis Le Pitre 56100 Lorient.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions contractuelles entre la société GAEC Ferme de Kerbastard KERBASTARD 56310 BUBRY et le client effectuant un achat des produits issus de la ferme : produits laitiers, jus, viande bovine, pâtisseries sur le présent site marchand. Toute commande effectuée implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
La Ferme de Kerbastard peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions appliquées seront celles en vigueur à la date de la commande.
Date de dernière mise à jour 04/03/2021
responsable de la rédaction : Linda Seyve
Article 2 - Disponibilité des articles
La société GAEC Ferme de Kerbastard honorera les commandes passées dans la limite des stocks disponibles et de nos capacités de production, indiquée pour chaque article sur le présent site. En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité à fournir les produits commandés, le client pourra demander un remboursement ou demander un avoir utilisable sur une prochaine commande.
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de port.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GAEC Ferme de Kerbastard. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société GAEC Ferme de Kerbastard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société GAEC Ferme de Kerbastard jusqu'au paiement complet du prix.
Article 4 - Commandes
Le client peut passer commande :
- sur Internet : www.fermedekerbastard.fr
- par mail à commandes@fermedekerbastard.fr
Avant toute commande, le client doit créer et/ou se connecter à son compte client et renseigner certaines informations personnelles (coordonnées). Il lui sera également demandé de choisir son point de dépôt principal.
Une fois la commande passée (panier), le client devra valider les présentes CGV valider et la payer sa commande en ligne après l’avoir vérifée. Une confirmation sera envoyée par e-mail à l’adresse indiquée dans le compte cleint. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
La société GAEC Ferme de Kerbastard se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 - Paiement
Le règlement de toute commande effectuée sur le présent site peut se faire :
- carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard). les paiements seront réalisés via le système sécurisé Cytélis-payline du Crédit Mutuel Arkea. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.
- virement bancaire (uniquement pour les comptes clients professionnels), à effectuer via votre banque en indiquant votre numéro de commande dans l’intitulé et le RIB affiché sur la facture.
Les délais et détails de livraison sont explicités ci-dessous. Pour les clients particuliers, à défaut de la réception du paiement du client avant le jour limite de commande, la commande sera annulée et les produits remis en vente sur le site. Pour les clients professionnels, à défaut de paiement de la facture à son échéance, des pénalités de retard seront appliquées : égales à trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajouteront une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 6 - Livraison
Les commandes sont livrées par la ferme de KERBASTARD dans le point de retrait mentionné et le jour choisi par le client lors de sa commande, ou par transporteur pour les clients professionnels. Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il a renseignées ou sélectionnées sur le site.
Certains événements particuliers ou la fabrication de certains produits peuvent entrainer un retard de livraison. Auquel cas le client en sera informé rapidement après la validation de sa commande.
En cas de détérioration lors du transport, toute réclamation doit être formulée au transporteur dans les trois jours suivant la livraison. Le client doit obligatoirement déballer le colis en présence du transporteur, vérifier le contenu en adéquation avec le bon de livraison et le signer. En cas de problème, les remarques doivent être notées sur le bon de livraison.
Toute réclamation en cas d’anomalie devra être obligatoirement formulée par le client le jour de la livraison par écrit à linda@fermedekerbastard.fr ou recommandé avec A/R à l’adresse suivante : GAEC Ferme de Kerbastard, KERBASTARD, 56310 BUBRY. En dehors de ce délai, toute réclamation pourra être rejetée. Sans mention de réserve ou réclamation sur le BL de la part du client, la livraison et les articles seront jugés conformes et ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation utlérieure.
Article 7 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, la ferme de Kerbastard s’engage à le remplacer ou le rembourser.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à linda@fermedekerbastard.fr ou par voie postale en recommandé avec A/R à GAEC Ferme de Kerbastard - Kerbastard - 56310 BUBRY, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
Article 8 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits alimentaires proposés sur le site respectent les normes sanitaires et vétérinaires en vigueur pour la transformation, le stockage et le transport de ces produits. Les produits doivent être conservés selon les conditions mentionnées sur l’emballage, et consommés avant la date mentionnée sur l’étiquette (DLC).
La responsabilité de la société GAEC Ferme de Kerbastard ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, ou en cas de mauvaise conservation ou utilisation du produit achété.
Enfin la responsabilité de la société GAEC Ferme de Kerbastard ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.fermedekerbastard.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GAEC Ferme de Kerbastard. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou textes. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GAEC Ferme de Kerbastard
Article 10 - Données personnelles
La société GAEC Ferme de Kerbastard se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en nous le signalant.
Article 11 - Archivage Preuve
Les informations relatives à la commandes (détail, choix du point de livraison, adresse, mode de paiement, prix total) feront l’objet d’un e-mail de confirmation. Le client doit les conserver pour tout échange ou vérification.
La société GAEC Ferme de Kerbastard archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Ces registres informatisés seront considérés comme preuve des ventes, échanges, commandes et paiements des transactions entre les clients et la ferme de Kerbastard.